ARTICLE 1 – OBJET

CAROLE LINON, micro entreprise, créée par Carole Linon, spécialisée dans la prestation de services administratifs destinées aux professionnels et aux particuliers, intervient de façon ponctuelle ou régulière, dans vos locaux ou de chez elle.

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de la société CAROLE LINON, représentée par Carole Linon, établie au 498 chemin de la Croix de Gabure 30390 Aramon

ARTICLE 2 – LIEUX ET TARIFS

Les prestations de CAROLE LINON ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI)

Les prestations peuvent être réalisées dans mes locaux ou les vôtres selon vos besoins.

Les prestations demandées feront l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande.

Les frais de livraisons seront facturés aux clients sur justificatifs et au prix en vigueur.

Le taux horaire sera révisé au 1er Janvier de chaque année néanmoins, la société CAROLE LINON s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

ARTICLE 3 – MODALITÉ DE PAIEMENT

Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour toutes prestations.

Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 10 jours à réception de la facture.

Les règlements s’effectueront par chèque, espèce ou par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera envisagé en cas de paiement avant l’échéance.

ARTICLE 4 – RETARD DE PAIEMENT

« Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (ART L441-6 du code de commerce).

« le taux des pénalités de retard est égal à 12% ».

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise CAROLE LINON aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client. Les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).

ARTICLE 5 – GARANTIE, RESPONSABILITÉ

Pour l’accomplissement des prestations, CAROLE LINON s’engage à donner ses meilleurs soins à ses travaux et réalisations

Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier les délais en cas de force majeure telle que incendie, vol, accident.

CAROLE LINON s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

Le client convient que CAROLE LINON n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à quelques dommages et intérêts

ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE CONTRAT

Pour toutes les prestations, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer CAROLE LINON, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par CAROLE LINON, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, CAROLE LINON peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelques natures qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel. Le client tiendra à la disposition de CAROLE LINON toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

ARTICLE 9 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tous litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au Droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de proximité.